ALL DEBOUCHAGE SASU

Conditions Générales de Vente Article 1 : Objet / Périmètres / Acceptation Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations fournies par All Débouchage SAS, ci-après désignée "la société", à ses clients. Ces prestations incluent l’assainissement, le dépannage d'urgence, le débouchage, le curage, l’inspection par caméra et les travaux relatifs aux réseaux d'assainissement des habitations, bâtiments ou mobiliers entrant dans le champ de compétence de la société. Les prestations sont définies lors de l’appel téléphonique ou de la demande d’intervention. Elles peuvent être réalisées par les salariés de la société ou par ses sous-traitants. Le client certifie posséder la capacité juridique pour contracter. La signature des présentes CGV vaut acceptation des conditions générales d’intervention figurant ci-dessous. Article 2 : Prix et Méthode de Facturation -L'élaboration des devis est gratuite uniquement par téléphone. Tout déplacement, même sans prestation, sera facturé selon la zone géographique. -Toute prestation commandée par le client et entreprise par nos techniciens sera due de plein droit. Le client ne pourra contester le paiement d’une facture pour des prestations réalisées, y compris en cas de tentative infructueuse de débouchage en raison d’une anomalie sur le réseau signalée par le technicien (exemple : débouchage de canalisation non bouchée, fosse septique pleine). -Un forfait minimum de main-d’oeuvre sera appliqué selon la prestation et la grille tarifaire annuelle. -La facturation est établie sur la base du prix d’un débouchage, auquel s’ajoute le coût du déplacement, puis par heure entamée. Toute heure entamée est due dans son intégralité. -Les prestations réalisées après 18h, les week-ends ou jours fériés font l’objet d’une majoration de 100 %, avec facturation du déplacement en supplément. -Pour les opérations non chiffrables précisément (Travaux, curage, inspection réseau), le technicien mandaté indiquera in situ les travaux complémentaires à entreprendre ainsi que leur coût, après accord préalable du client (signature "Bon pour travaux"). Article 3 : Conditions de Paiement -La signature du devis vaut acceptation. Les prestations doivent être réglées conformément aux conditions mentionnées dans le devis. -Toutes nos interventions sont payables comptant sauf pour les clients professionnels disposant d'un bon de commande. -En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de refuser toute nouvelle intervention. -Le solde de la facture est exigible de plein droit immédiatement après réception des travaux. -Pour les interventions commandées pour le compte d’un tiers (propriétaire, bailleur, syndic) en l’absence de ce dernier, un chèque de caution sera requis et encaissé sous 10 jours si la facture n'est pas réglée dans ce délai. -Tout retard de paiement entraîne une majoration de 15 %, à titre de dommages et intérêts forfaitaires, ainsi que les frais de recouvrement et d’éventuelles procédures judiciaires. Article 4 : Droit de Rétractation -Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le client peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la commande, sans justification ni pénalité. Cette rétractation doit être formulée par courrier ou e-mail à (contact@alldebouchage.com). -Les prestations déjà effectuées avant l’exercice du droit de rétractation restent dues. -Ce droit ne s’applique pas aux travaux d’urgence sollicités par le client. En cas d'annulation d’une intervention urgente (durant l’arrivée du technicien ou avant la fin des travaux), les frais engagés (déplacement, travaux commencés) restent à la charge du client. Article 5 : Recommandations Pour les interventions de débouchage aux étages, il est indispensable de pouvoir accéder aux niveaux inférieurs afin de contrôler l’ensemble de l’installation. Dans un immeuble, toutes les évacuations étant interconnectées, toute obstruction peut concerner plusieurs niveaux. Le client doit fournir les accès nécessaires à l’intervention. En cas d’inaccessibilité (absence de regard de visite, regard enterré, canalisations encastrées, etc.), le client sera redevable des frais engagés, y compris en cas de tentative de débouchage infructueuse. La société ne peut être tenue responsable des anomalies ou non-conformités des installations. Article 6 : Obligation de Moyen Les prestations de débouchage relèvent d’une obligation de moyens, non de résultat. Les réseaux d’assainissement peuvent présenter des anomalies (cassures, racines, absence de regard, etc.) qui peuvent empêcher un résultat immédiat. La société s'engage à fournir tous les efforts nécessaires pour atteindre l’objectif, sans garantie de succès. Article 7 : Garanties et Service Après-Vente Les prestations réalisées par la société sont couvertes par les garanties légales de conformité et de vices cachés. Les travaux sont garantis 30 jours à compter de leur exécution, sous réserve du bon paiement des factures, et hors interventions ayant fait l’objet d’une réserve sur la facture. La garantie ne couvre pas les malfaçons des installations existantes, les défauts d’entretien, les utilisations inappropriées par le client, les problèmes liés à la vétusté des installations, les anomalies structurelles des réseaux, les défauts de conception ou de pose antérieure, les conduites fissurées ou cassées, les canalisations bouchées en raison d’une mauvaise utilisation ou de l’introduction d’objets inadaptés, l’absence de regards ou d’accès nécessaires pour effectuer les travaux, les systèmes non conformes aux normes en vigueur, les désordres causés par des racines, les infiltrations dues à des joints usés ou mal fixés, les défauts d’étanchéité, les installations encastrées inaccessibles, les coffrages empêchant l’intervention, les effondrements de canalisations, les raccordements non réglementaires, et tout autre défaut ou dysfonctionnement préexistant à l’intervention. En cas de défectuosité récurrente directement imputable à une précédente intervention de la société, et en l’absence d’intervention extérieure ou de mauvaise utilisation des équipements, La société s’engage à réintervenir gratuitement pour résoudre le problème ou à proposer un remboursement partiel ou total, à l'exception des frais de déplacement. Article 8 : Assurance La société est couverte par une assurance Responsabilité Civile, garantissant les dommages directement imputables à ses interventions. Cependant, elle ne saurait être tenue responsable des incidents ou dommages résultant de la vétusté des installations, de leur non-conformité aux normes en vigueur, de leur usure naturelle, des malfaçons existantes, des anomalies structurelles, des matériaux dégradés, des raccordements non conformes, de la présence de joints usés, de fissures ou de cassures dans les canalisations, des infiltrations dues à une mauvaise étanchéité, des installations encastrées inaccessibles ou des réseaux mal entretenus par le client. La société ne peut être tenue responsable des conséquences liées à des défauts préexistants ou à des installations défaillantes non signalées avant l’intervention. Article 9 : Réclamations et Contestations Les réclamations doivent être formulées dans un délai de 30 jours suivant la fin des travaux, sauf disposition légale contraire. Elles doivent être adressées par écrit à : All Débouchage SAS, 3 rue Xavier Privas, 01000 Bourg-en-Bresse ou à contact@alldebouchage.com. Toute contestation relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social. Article 10 : Décharge de Responsabilité La société se dégage de toute responsabilité en cas de détérioration des installations dues à leur inaccessibilité ou à leur état de vétusté (fissure, cassure, dégâts des eaux, etc.), préalablement existantes. Article 11 : Commande Internet Toute commande validée par e-mail implique l’acceptation des présentes CGV. Article 12 : Commande Téléphonique La validation de toute commande effectuée par téléphone entraîne l’adhésion complète et irrévocable aux présentes CGV.